Arrest 230.677 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/03/2015
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 170.916/XV-2.111
En cause : la s.a. VIRGIN EXPRESS, instance reprise par la s.a. BRUSSELS AIRLINES, ayant élu domicile chez Me P. FRÜHLING, avocat, avenue Louise 326/19 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Institut bruxellois pour la gestion de l'Environnement (I.B.G.E.), ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. le Fonctionnaire dirigeant de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'Environnement, 3. Le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 4. La Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
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