Arrest 258.837 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/02/2024
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 224.505/XV-3.666
En cause : la société de droit étranger KALITTA AIR, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : 1. le collège d’Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant tous deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.
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