Arrest 236.314 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/10/2016
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 213.663/XV-3.287
En cause : la s.c.r.l. GREENSKY, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes B. VAN HYFTE et L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles. Partie intervenante : l'a.s.b.l. Aéroclub de Hesbaye, ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée
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