Arrest 149.312 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/09/2005
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 166.028/XIII-994
En cause : 1. CORNELIS Annick,2. ZEEGERS-JOURDAIN Yves,3. WAUCQUEZ Frédérique,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité. Partie appelée en intervention : l'Entreprise publique autonome BELGOCONTROLayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Bob MARTENS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles.
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