Arrest 233.139 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/12/2015
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 189.700/XV-856
En cause : la société de droit jordanien Royal Jordanian, ayant élu domicile chez Me A. MASSART, avocat, chaussée de la Hulpe 177/12 1170 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.)
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