Arrest 226.359 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/02/2014
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 203.588/IX-7.545
En cause : Ellis STOOP assisté et représenté par Me Frank Stevens, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, De Burburestraat 6-8 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d'État à la Mobilité, assisté et représenté par Me Eric Van Hooydonk, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Emiel Banningstraat 21-23 où il est fait élection de domicile
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