Arrest 215.176 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/09/2011
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 196.421/XV-1.306
En cause : la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la mobilité et aux transports, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme de droit public Infrabel, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwe-Saint-Lambert
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