Arrest 233.328 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/12/2015
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 212.040/XV-2.506
En cause : 1. l'Union professionnelle des exploitants de taxis et taxis-camionnettes (U.P.E.T.T.C.), 2. BEN BRIK Noureddine, ayant tous deux élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1000 Bruxelles
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