Arrest 259.609 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/04/2024
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 240.423/XV-12.567
En cause : la société à responsabilité limitée BEE RIDE, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Dodo CHOCHITAICHVILI, avocate, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.
Wegverkeer van mensen (bussen)