Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
94 resultaten
En cause : MARTIN Marie-Noëlle, ayant élu domicile chez Me Yolande MOLINE, avocat, rue de Dinant 14A 5555 Bièvre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège
Landbouw en visserij
En cause : la société agricole LAFALIZE, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre BAUDINET, avocat, rue de l'Aéroport 58 4460 Bierset
Landbouw en visserij
En cause : GUILLAUME Pierre, ayant élu domicile chez Mes Etienne et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Landbouw en visserij
En cause : 1. BAUDOIN Simon, 2. RAMELOT Adeline, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège
Landbouw en visserij
En cause : 1. LAFFINEUR François, 2. TOUSSAINT Nadine, ayant élu domicile chez Mes Marie-Eve MATERNE, Barbara ROUARD, Olivier BARTHELEMY et Dominique REMY, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Landbouw en visserij
En cause : 1. LAFFINEUR François, 2. TOUSSAINT Nadine, ayant élu domicile chez Mes Marie-Eve MATERNE, Barbara ROUARD, Olivier BARTHELEMY, et Dominique REMY, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Landbouw en visserij
En cause : 1. l'a.s.b.l. SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES ET DES COPROPRIÉTAIRES, 2. DE CLIPELLE Louis, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles.
Landbouw en visserij
En cause : KASCHTEN Muriel, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Commune de Bullange, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith.
Landbouw en visserij
En cause : GOBERT Philippe, ayant élu domicile chez Me Th. DELOBEL, avocat, rue du Palais 58 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représenté par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Landbouw en visserij
En cause : la s.p.r.l. MIELMONT ayant élu domicile chez Mes E. et A. GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Landbouw en visserij