Arrest 245.645 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/10/2019
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 227.307/XV-3.980
En cause : 1. l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES ET DES COPROPRIÉTAIRES, 2. DE CLIPPELE Louis, 3. l'association sans but lucratif NTF, PROPRIÉTAIRES RURAUX DE WALLONIE NATURE, TERRES ET FORÊTS, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRINCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Landbouw en visserij