Arrest 259.910 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/05/2024
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 239.874/XV-5.601
En cause : M.V., ayant élu domicile [en Belgique], contre : l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
Landbouw en visserij