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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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7 resultaten
En cause : la société anonyme LA MANOUÉ, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège.
Landbouw en visserij
En cause : 1. M. P., 2. R. F., 3. F. P., ayant tous élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Landbouw en visserij
En cause : C.D., ayant élu domicile chez Me Charlotte MAILLEUX, avocat, rue des Volontaires 6 5030 Gembloux, également assistée et représentée par Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Landbouw en visserij
En cause : 1. Y.D., 2. B.F., 3. H.D., 4. la société Agricole D.F., ayant tous élu domicile chez Mes Aurélie VANDENBERGHE et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, également assistées et représentées par Me Gaëtan GOISSE, avocat, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Landbouw en visserij
En cause : 1. C.V., 2. A.P., 3. J.D., 4. J.D., 5. Y.D., ayant tous élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Communautés 110 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Landbouw en visserij
En cause : H.L., ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri D'UDEKEM D'ACOZ et Guillaume BRISBOIS, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Landbouw en visserij
En cause : 1. l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES, 2. de CLIPPELE Olivier, ayant élu domicile chez Me Arnaud JANSEN, avocat, rue de Savoie, no 146, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, nos 103-105, 4000 Liège
Landbouw en visserij