Arrest 247.019 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/02/2020
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 228.378/VI-21.502
En cause : PIETTRE Eric, agissant en sa qualité de représentant légal de l'A.S.B.L. Association des parents d'élèves de l'école européenne de Bruxelles IV, ayant élu domicile chez Me Vincent LURQUIN, avocat, Chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
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