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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
woorden die zo beginnen
216 resultaten
En cause : la société privée à responsabilité limitée CHOURAFA OURTASS, ayant élu domicile chez Me Said EL HAMMOUDI, avocat, place de la Constitution, no 2/26, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
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En cause : 1. la société anonyme BRUSSELS ORAL IMPLANT CENTER, 2. BEHZADNIA Mina, ayant élu domicile chez Mes Rose-Marie SUKENNIK et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
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En cause : 1. la société anonyme BRUSSELS ORAL IMPLANT CENTER, 2. BEHZADNIA Mina, ayant élu domicile chez Mes Rose-Marie SUKENNIK et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
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En cause : la société en nom collectif BARAKA, ayant élu domicile chez Me Said EL HAMMOUDI, avocat, place de la Constitution, no 2, bte 26, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Mustapha EL KAROUNI, avocat, rue Willems, no 14/308, 1210 Bruxelles
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En cause : ATOUNANE Mohamed, ayant élu domicile chez Me Athina DAPOULIA, avocat, place Jean Jacobs, no 1, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
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En cause : la société privée à responsabilité limitée EPC IT, ayant élu domicile chez Me France BLANMAILLAND, avocat, rue des Palais, no 154, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
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En cause : l'association sans but lucratif YOUB ART, ayant élu domicile rue Van Artevelde, n° 60, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
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En cause : LIU Zhi Hong, ayant élu domicile chez Me Louise MA, avocat, avenue Jacques Pastur, no 6/A, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy de FOESTRAETS, avocat, boulevard du Souverain, no 100, 1170 Bruxelles
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En cause : SHABANI Sabajdin, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, place d'Hastedon, no 4/1, 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories, no 2, 4020 Liège
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En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PRIDE INTERNATIONAL TRADING, 2. BEN TAGHROUIT Rafik, ayant élu domicile chez Me Alaya KAHLOUN, avocat, rue Murillo, n° 46, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, n° 27, 1000 Bruxelles
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