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vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
193 resultaten
En cause : ELMIHI Walid Moustafa Baher Mostafa, ayant élu domicile chez Me Christophe BOERAEVE, avocat, avenue Brugmann, n° 183, 1190 Forest, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, n° 51 bte 16, 1060 Bruxelles
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En cause : TALEGHANI Zadeh, ayant élu domicile chez Me Emmanuel RUCHAT, avocat, chaussée de Louvain, no 467, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, no 51/16, 1060 Bruxelles
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En cause : AFANEH Yassir Fathi A, ayant élu domicile chez Me Emmanuel RUCHAT, avocat, chaussée de Louvain, n° 467, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, n° 51/6, 1060 Bruxelles
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En cause : MOUMEN Mohammed, ayant élu domicile chez Me Mohamed GHAYATI, avocat, avenue Louise, n° 283/21, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat rue Dejoncker, n° 51/6, 1060 Bruxelles
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En cause : BOUQAL Omar, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur
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En cause : DALQAMOUNI Hani, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Capouillet, no 34, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS avocat, avenue Dejoncker, no 51, bte 16, 1060 Bruxelles
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En cause : OLONGO SAMANGUA Florent, ayant élu domicile chez Me Mireille SANGWA POMBO, avocat, avenue d'Auderghem, 68/31, 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, n° 51, 1060 Bruxelles
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En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée THALASS ALIF, 2. SAOUTI Mohamed, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, no 51/16, 1060 Bruxelles
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En cause : la société privée à responsabilité limitée MBMA, ayant élu domicile chez Me M.B. HADJ JEDDI, avocat, rue de la Station, n° 9, 4101 Jemeppe-sur-Meuse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Eugène Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles
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En cause : TONLEU GNIMPIEBA Pierre Rodrigue, ayant élu domicile boulevard Tivoli, n° 61/1, 7100 La Louvière, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, 2. l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, 3. le bourgmestre de la ville de La Louvière
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