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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
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193 resultaten
En cause : 1. la société de personne à responsabilité limitée DANISH TAVERN, 2. KAMAL Hossain, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAYEMBE N'KOKESHA, avocat, avenue de la Toison d'Or 67/9 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant, élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Célia NENNEN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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En cause : 1. la société anonyme SEMLEX EUROPE, 2. la société de droit lituanien UAB GARSU PASAULIS, 3. la société de droit français IN CONTINU ET SERVICES SAS, ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS, Sophie BLEUX et Jorien VAN BELLE, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Marie SCULIER et Marie VASTMANS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée NOOR-MAYSA, 2. ALOUANI Raouf, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Captiale, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles
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En cause : PEREIRA TORRES CAVALCANTE Fernando Cosme, ayant élu domicile chez Me Yassine LAGHMICHE, avocat, avenue de Tervueren 270 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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En cause : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Me Céline VERBROUCK, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement
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En cause : HOUSNI Youssef, ayant élu domicile chez Me Pascal VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Evrard de SCHIETERE de LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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En cause : la société privée à responsabilité limitée LE JOSAPHAT, ayant élu domicile chez Me Louis JADIN, avocat, chaussée de Waterloo 461 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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En cause : la société privée à responsabilité limitée YUSUF & AHMET, ayant élu domicile chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, place Saint-Paul 7B 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
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En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée THALASS ALIF, 2. SAOUTI Mohamed, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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En cause : HOUSNI Youssef, ayant élu domicile chez Me Pascal VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Evrard de SCHIETERE de LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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