Arrest 253.358 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/03/2022
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 232.629/XIII-9.158
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée COLIM, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain, 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la ville de Huy, 2. la commune de Wanze, ayant toutes deux élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne
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