Arrest 213.101 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/05/2011
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 195.259/XIII-5.469
En cause : 1. la Société anonyme EQUINOXE IMMO, 2. la Société privée à responsabilité limitée LUPTON, ayant toutes deux élu domicile chez Me Frédéric d'AOUST, avocat, rue du Monastère 12 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : Société en commandite par actions WERELDHAVE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, rue du Stocquoy 1 1300 Wavre
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