Arrest 236.551 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/11/2016
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 207.791/XV-2.183
En cause : la s.a. Vastned Retail Belgium, anciennement la s.a. Intervest Retail, ayant élu domicile chez Mes D. VAN HEUVEN & G. DE FRAEYE, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Antwerpen, contre : 1. la commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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