Arrest 248.489 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/10/2020
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 229.338/XIII-8.790
En cause : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise 250 bte 10 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICK, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée SAHMA, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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