Arrest 249.243 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/12/2020
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 224.190/XIII-8.239
En cause : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Laurent DELMOTTE, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée BBK EXPANSION, 2. NV JOYE COMPANY. ayant toutes deux élu domicile chez Me Thomas HAUZER, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles
Prijzen