Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
11 resultaten
En cause : la s.a. WILHELM & Co, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me D. JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. Audima, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Prijzen
En cause : la s.a. Vastned Retail Belgium, anciennement la s.a. Intervest Retail, ayant élu domicile chez Mes D. VAN HEUVEN & G. DE FRAEYE, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Antwerpen, contre : 1. la commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Prijzen
En cause : 1. la s.a. CARLIER BOIS, 2. la s.p.r.l. BRICOLAGE JARIS, 3. la s.p.r.l. DÉCO-BOIS IMMOBILIÈRE HESBIGNONNE RENAISSANCE, 4. la s.p.r.l. DELVAUX, 5. la s.a. DISTRIBURT, 6. la s.p.r.l. EASY FLOOR NAMUR, 7. la s.a. M. et G. FILSFILS, 8. la s.a. FILSFILS DINANT, 9. la s.p.r.l. MBM ANDENNE, 10. la s.a. ROYAL TAPIS, 11. la s.p.r.l. G. BAURAIND-GUILLAUME, 12. la s.a. SOGEDEC, ayant toutes élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Ph. et J. BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur. Partie intervenante : la s.a. RETAIL ESTATES, ayant élu domicile chez Mes T. VANDENPUT et M. BERTRAND, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Prijzen
En cause : WILLOT Mickaël, ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me N. VANDAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la s.p.r.l. PROPERTY & ADVICE, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Prijzen
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ARLON (ACIA), 2. FROGNET Géraldine, 3. GERARD Carine, 4. MOINY Jérémy, 5. HENRION Pierre, 6. MARENNE Dominique, 7. ARNOLD Catherine, 8. SCHWEISTHAL Henri, 9. HUBERT Pierre, 10. la Société privée à responsabilité limitée BIJOUTERIE MEUNIER, <i> </i> 11<i>. </i>la Société privée à responsabilité limitée BOUTET ARLON, 12. FRENEY Anne, 13. EVRARD Claude, 14. GUILLAUME Olivier, 15. la Société anonyme VETEDY BELGIUM, 16. la Société privée à responsabilité limitée LETONI, ayant tous élu domicile chez Me Xavier KOENER, avocat, rue d'Athus 28 boîte 4 6790 Aubange, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. CIJQIEEFC-BCGFDDV Partie intervenante : la Société anonyme IKEA BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Yves DELACROIX et Natasha NOLET de BRAUWERE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Prijzen
En cause : 1. DELBERGHE Phillipe, 2. DELBERGHE Stéphane, 3. DHULST Dominique, 4. DHULST Philippe, 5. la s.p.r.l. GORRIQUER Cécile, 6. KERKHOVE Emmanuel, ayant élu domicile chez Me I. BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la commune d'Estaimpuis, 2. la ville de Mouscron, ayant toutes deux élu domicile chez Me B. VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron. Partie intervenante : la s.a. AUDIMA ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Prijzen
En cause : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée CITTA VERDE, 2. la Société anonyme LA CITADELLE, ayant tous deux élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Prijzen
En cause : la Société anonyme D.G. & Co, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Barthelemy GORZA, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SOGEMAT, ayant élu domicile chez Mes Julia MESS et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Société anonyme D-IMMO, 3. la Société anonyme BRICOGEM, 4. ONDERBEKE Jan, ayant tous élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Prijzen
En cause : la Commune de Hamois, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2 - 4 1050 Bruxelles
Prijzen
En cause : la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY et M. LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Ph. et J. BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. la société de droit français Klépierre Management, 2. la s.a. Compagnie immobilière du Brabant wallon (COIMBRA), ayant élu domicile chez Mes Br. DUQUESNE et Th. HAUZEUR, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Prijzen