Arrest 227.948 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/07/2014
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 209.360/XV-2.312
En cause : la ville de Marche-en-Famenne, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. Entreprises André Houyoux, en abrégé Houyoux Constructions, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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