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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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59 resultaten

    • Arrest

    Arrest 224.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    10/07/2013
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 207.331/XIII-6.455

    En cause : LOOP Gérard, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ALDI, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

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    • Arrest

    Arrest 222.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    11/03/2013
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 202.796/XIII-6.077

    En cause : DEMBLON Lionel, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Ciney, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

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    • Arrest

    Arrest 222.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    11/03/2013
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 195.866/XIII-5.513

    En cause : 1. CABAY Jean, 2. SCALCO Véronique, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, 74 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Oupeye, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COLRUYT, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes, 2. la Société de droit luxembourgeois O.P.F. IMMO S.A., ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies, 7 4020 Liège

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    • Arrest

    Arrest 222.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    05/02/2013
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 202.224/XIII-6.037

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée PROPERTY & ADVICE, en abrégé P. & A., 2. la Société privée à responsabilité limitée BUREAU D'ARCHITECTURE ET D'ENGINEERING CAELEN, en abrégé B.A.E.C., ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

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    • Arrest

    Arrest 221.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    20/12/2012
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 185.654/XIII-4.759

    En cause : 1. KERKHOVE Emmanuel, 2. DELBERGHE Philippe, 3. DELBERGHE Stéphane, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. le Comité interministériel pour la Distribution, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Valérie DE SCHEPPER, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

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    • Arrest

    Arrest 221.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/12/2012
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 200.408/XIII-5.909

    En cause : 1. LEROY Max, 2. DAELS Willy, 3. DECHAMPS Mathieu, 4. LEGIPONT Magali, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme LES RIVES DE VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Vincent OST, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

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    • Arrest

    Arrest 221.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    12/12/2012
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 202.118/XIII-6.032

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif UNION DES CLASSES MOYENNES DE LA PROVINCE DE LIEGE, 2. SCARNA Enza, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée PROPERTY & ADVICE, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

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    • Arrest

    Arrest 221.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    17/10/2012
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 200.169/XIII-5.890

    En cause : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Hugues FLAMION, avocat, rue de Loverval 38 6200 Châtelet, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KORTRIJKSE ALGEMENE BOUWONDERNEMING, en abrégé "KORALBO", ayant élu domicile chez Mes Pascal DETOURNAY et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 7700 Mouscron

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    • Arrest

    Arrest 219.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    25/05/2012
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 203.582/XIII-6.132

    En cause : la Société anonyme LOC INVEST, ayant élu domicile chez Mes Jacquelin d'OULTREMONT et Emilie DUMORTIER, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FABY, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

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    • Arrest

    Arrest 218.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    20/03/2012
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 202.796/XIII-6.077

    En cause : DEMBLON Lionel, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Ciney, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

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