Arrest 225.921 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/12/2013
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 185.621/V-1.738
En cause : la Ville de Courtrai, ayant élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Steve RONSE, avocats, President Kennedypark 6/24 8500 Courtrai, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Économie, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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