Naar hoofdinhoud
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.

Zoektips

Zo verfijnt u uw zoekopdracht:

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Alles wissen

28 resultaten

    • Arrest

    Arrest 244.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    03/04/2019
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 223.810/VI-21.121

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, et chargé en outre de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées, ayant élu domicile chez Mes Joy MOENS et Jean-François DE BOCK, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Handelsvestigingen

    • Arrest

    Arrest 244.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    03/04/2019
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 223.809/VI-21.120

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, et chargé en outre de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées, ayant élu domicile chez Mes Joy MOENS et Jean-François DE BOCK, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Handelsvestigingen

    • Arrest

    Arrest 244.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    03/04/2019
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 224.046/VI-21.148

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, et chargé en outre de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées, ayant élu domicile chez Mes Joy MOENS et Jean-François DE BOCK, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Handelsvestigingen

    • Arrest

    Arrest 244.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    03/04/2019
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 224.035/VI-21.144

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, et chargé en outre de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées, ayant élu domicile chez Mes Joy MOENS et Jean-François DE BOCK, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Handelsvestigingen

    • Arrest

    Arrest 244.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    03/04/2019
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 224.047/VI-21.149

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, et chargé en outre de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées, ayant élu domicile chez Mes Joy MOENS et Jean-François DE BOCK, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Handelsvestigingen

    • Arrest

    Arrest 244.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    03/04/2019
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 223.808/VI-21.119

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, et chargé en outre de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées, ayant élu domicile chez Mes Joy MOENS et Jean-François DE BOCK, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Handelsvestigingen

    • Arrest

    Arrest 242.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    16/11/2018
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 217.571/XV-2.941

    En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DES CONSOMMATEURS TEST-ACHATS, ayant élu domicile chez Me Frédéric KRENC, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : 1. le Gouverneur de la Banque Nationale de Belgique, 2. la société anonyme Banque Nationale de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Aube WIRTGEN et Danijela VULETIC, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DKV Belgium, ayant élu domicile chez Mes Jens DEBIEVRE et Mehdy ABBAS KHAYLI, avocats, avenue du Port 86C b113 1000 Bruxelles

    Handelsvestigingen

    • Arrest

    Arrest 223.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    24/05/2013
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 206.831/XV-2.097

    En cause : la s.a. WOODSIDE RESIDENCE, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Handelsvestigingen

    • Arrest

    Arrest 223.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    07/05/2013
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 204.858/XV-1.940

    En cause : la s.a. Le Château de Ramioul, ayant élu domicile chez Me Fr. LEDAIN, avocat, avenue Blonden 11 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Handelsvestigingen

    • Arrest

    Arrest 223.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    07/05/2013
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 204.382/XV-1.902

    En cause : la s.a. Résidence Archambeau, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Handelsvestigingen