Arrest 195.806 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/09/2009
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 187.828/VI-17.922
En cause : la société anonyme SHANKS, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy, no 1-3, 1300 Wavre, contre : 1. la Commission Wallonne pour l'Energie, en abrégé CwaPE, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pascal BOUCQUEY, avocat, chaussée de la Hulpe, n o 178, 1170 Bruxelles. Partie appelée en intervention : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen