Arrest 207.121 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/08/2010
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 195.983/XIII-1.712
En cause : MEYER Gerd,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Energie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1170 Bruxelles. A. 196.775/XIII-5603 En cause : MEYER Gerd,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Energie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. XIIIr - 5528-5603 - 1/15 <hr> <A name=2></a>Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1170 Bruxelles
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen