Arrest 194.679 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/06/2009
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 126.747/XIII-2.901
En cause : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Malmedy,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen