Arrest 257.366 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/09/2023
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 238.610/XIII-9.947
En cause : l’Établissement public d’enseignement et de recherche Patrimoine de l’Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER ET Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen