Arrest 238.218 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/05/2017
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 217.915/XV-2.969
En cause : la s.a. USD, ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Fabian CULOT, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Reglementen (economische zaken)