Arrest 213.597 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/05/2011
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 191.767/VI-18.151
En cause : NOVAC Nadia, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker, no 51, bte 16, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Reglementen (economische zaken)