Arrest 234.447 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/04/2016
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 217.915/XV-2.969
En cause : la s.a. USD, ayant élu domicile chez Mes L.-O. HENROTTE et F. CULOT, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Reglementen (economische zaken)