Arrest 230.207 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/02/2015
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 209.381/XV-2.344
En cause : 1. Les Métallurgistes de Wallonie et de Bruxelles, 2. CUE ALVAREZ Nicanor, 3. FANARA Antonio, 4. ANGELUCCI Gianni, 5. SELLEKAERTS Jean-Paul, 6. BOGAERT Danny, 7. COCCIOLO Antonio, 8. SASSI Piero, ayant élu domicile chez Me J. BUELENS, avocat, Broederminstraat 38 2018 Anvers, contre : l'État belge, représenté par: 1. le ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, 2. le premier Ministre, 3. le ministre de la Défense, 4. le ministre des Affaires étrangères, 5. le ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, 6. le ministre des Pensions, 7. le ministre de l'Intérieur, 8. le ministre de la Santé publique, 9. le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, 10. le ministre du Budget, ayant tous élu domicile chez Me V. PERTRY, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, 11. le ministre des Finances, parties intervenantes: 1. la Centrale Nationale des Employés 2. VAN KEIRSBILCK Felipe, ayant élu domicile chez Me J. BUELENS, avocat, Broederminstraat 38 2018 Anvers
Reglementen (economische zaken)