Arrest 236.634 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/12/2016
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 215.673/XV-2.788
En cause : la s.a. Autosécurité - Bureau d'Étude et de Contrôle en vue de la Sécurité Routière, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et Ph. HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes J. VANDEN EYNDE et L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Reglementen (economische zaken)