Arrest 225.466 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/11/2013
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 203.004/XV-1.811
En cause : 1. l' a.s.b.l. Comité pour l'Annulation de la Dette du Tiers Monde (CADTM), 2. l' a.s.b.l. Association pour la taxation des Transactions Financières pour l'Aide au Citoyen, locale de Liège (Attac-liège), 3. l' a.s.b.l. Attac Bruxelles 2, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le ministre des Finances ayant élu domicile chez Mes S. RYELANDT, J. YSEWYN et P. de BOCK, avocats, avenue Louise 65bte2 1050 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. DEXIA s.a., ayant élu domicile chez Mes L. RUZETTE & G. BOURGUIGNON, avocats, rue de la Loi 57 1050 Bruxelles, 2. GENOT Zoé, 3. ALMACI Meyriem, ayant élu domicile chez Me L. WALLEYN, avocat, rue Vandeweyer 100 1030 Bruxelles
Reglementen (economische zaken)