Arrest 236.077 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/10/2016
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 215.673/XV-2.788
En cause : la s.a. Autosécurité Bureau d'Étude et de Contrôle en vue de la Sécurité Routière, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et Ph. HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité et des Transports, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes J. VANDEN EYNDE et L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Reglementen (economische zaken)