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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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4 resultaten

    • Arrest

    Arrest 225.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    13/11/2013
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 203.004/XV-1.811

    En cause : 1. l' a.s.b.l. Comité pour l'Annulation de la Dette du Tiers Monde (CADTM), 2. l' a.s.b.l. Association pour la taxation des Transactions Financières pour l'Aide au Citoyen, locale de Liège (Attac-liège), 3. l' a.s.b.l. Attac Bruxelles 2, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le ministre des Finances ayant élu domicile chez Mes S. RYELANDT, J. YSEWYN et P. de BOCK, avocats, avenue Louise 65bte2 1050 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. DEXIA s.a., ayant élu domicile chez Mes L. RUZETTE & G. BOURGUIGNON, avocats, rue de la Loi 57 1050 Bruxelles, 2. GENOT Zoé, 3. ALMACI Meyriem, ayant élu domicile chez Me L. WALLEYN, avocat, rue Vandeweyer 100 1030 Bruxelles

    Reglementen (economische zaken)

    • Arrest

    Arrest 224.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    27/09/2013
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 209.381/XV-2.344

    En cause : 1. Les Métallurgistes de Wallonie et de Bruxelles, 2. CUE ALVAREZ Nicanor, 3. FANARA Antonio, 4. ANGELUCCI Gianni, 5. SELLEKAERTS Jean-Paul, 6. BOGAERT Danny, 7. COCCIOLO Antonio, 8. SASSI Piero, ayant élu tous domicile chez Me Jan BUELENS, avocat, Broederminstraat 38 2018 Anvers, contre : 1. L'État belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, 2. L'État belge, représenté par le Premier Ministre, 3. L'État belge, représenté par le Ministre de la Défense, 4. L'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, 5. L'État belge, représenté par le Ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, 6. L'État belge, représenté par le Ministre des Pensions, 7. L'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 8. L'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, 9. L'État belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture, 10. L'État belge, représenté par le Ministre du Budget, ayant tous élu domicile chez Me V. PERTRY, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. 11. L'État belge, représenté par le Ministre des Finances, Parties requérantes en interventions: 1. la Centrale Nationale des Employés, 2. M. F. Van KEIRSBILCK, ayant élu tous domicile chez Me Jan BUELENS, avocat, Broederminstraat 38 2018 Anvers,

    Reglementen (economische zaken)

    • Arrest

    Arrest 222.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    22/02/2013
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 196.124/XV-1.879

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Association Belge des Consommateurs Test-Achats, 2. Fasseel Ann, 3. Chaudron Corinne, ayant élu domicile chez Me Fr. KRENC, avocat, place Albert Leemans 6 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par: 1. le ministre des Finances, 2. le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 3. le ministre de la Justice, 4. le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante: Assuralia, union professionnelle des entreprises d'assurances, ayant élu domicile chez Mes K. LEUS et B. MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Reglementen (economische zaken)

    • Arrest

    Arrest 222.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    22/01/2013
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 198.649/XV-1.421

    En cause : la s.a. GUINA, ayant élu domicile chez Mes B. MARTENS & M. BOURGYS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & T. de HAAN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, Partie intervenante : l'a.s.b.l. Association pour l'Usage et la Défense du Saucisson d'Ardenne ayant élu domicile chez Mes E. DE GRYSE & F. de VISSCHER, avocats, avenue Louise 149 1050 Bruxelles,

    Reglementen (economische zaken)