Arresten - Raad van State

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- Arrest
Arrest 266.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

12/05/2026

Kamer:

XV

Rolnummer:

A. 241.176/XV-5.757

En cause : l’association sans but lucratif FEDERGON, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi (FOREm), ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, 2. XXXX, 3. XXXX, 4. XXXX, 5. XXXX, 6. la Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC), 7. la Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB), 8. XXXX, 9. XXXX, ayant tous élu domicile chez Mes Virginie DOR et Guillaume POULAIN, avocats, chaussée de La Hulpe, 178 1170 Bruxelles.

Reglementen (economische zaken)
- Arrest
Arrest 266.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

12/05/2026

Kamer:

XV

Rolnummer:

A. 241.179/XV-5.759

En cause : la société anonyme XLG HOME, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi (FOREm), ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, 2. la Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB), 3. la Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC), 4. XXXX, 5. XXXX 6. XXXX, 7. XXXX, 8. XXXX, 9. XXXX, ayant tous élu domicile chez Mes Virginie DOR et Guillaume POULAIN, avocats, chaussée de La Hulpe, 178 1170 Bruxelles.

Reglementen (economische zaken)
- Arrest
Arrest 266.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

12/05/2026

Kamer:

XV

Rolnummer:

A. 241.177/XV-5.758

En cause : la société anonyme HOME CLEAN SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi (FOREm), ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocate, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. 2. l’association sans but lucratif Fédération wallonne des Entreprises d’Insertion (EI) des Initiatives de Développement de l’Emploi dans les secteurs des Services de proximité à finalité Sociale (IDESS) et des Initiatives d’Économie sociale (InitiativES), ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.643 Parties requérantes en intervention : 1. la Fédération générale du Travail de Belgique (FGTB), 2. la Confédération des syndicats chrétiens (CSC), ayant élu domicile chez Mes Guillaume Poulain et Renaud Simar, avocats, rue de la Régence, 58, bte 8 1000 Bruxelles.

Reglementen (economische zaken)
- Arrest
Arrest 260.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

04/10/2024

Kamer:

XV

Rolnummer:

A. 241.193/XV-5.762

En cause : 1. la société anonyme CLEAN XXL, 2. la société à responsabilité limitée AZAE, 3. la société à responsabilité limitée AZAE-LOGI9, 4. la société à responsabilité limitée AZAE-EVEO, 5. la société à responsabilité limitée TRIXXO WALLONIE, 6. la société anonyme BLINK DIGITAL, ayant toutes élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif Fédération wallonne des Entreprises d’Insertion (EI) des Initiatives de Développement de l’Emploi dans les secteurs des Services de proximité à finalité Sociale (IDESS) et des Initiatives d’Économie sociale (InitiativES), ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, 2. l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi (FOREm), ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocate, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.926 Parties requérantes en intervention : 1. la Fédération générale du Travail de Belgique (FGTB), 2. la Confédération des Syndicats chrétiens (CSC), ayant toutes les deux élu domicile chez Mes Guillaume Poulain et Renaud Simar, avocats, rue de la Régence, 58, bte 8 1000 Bruxelles,

Reglementen (economische zaken)
- Arrest
Arrest 260.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

04/10/2024

Kamer:

XV

Rolnummer:

A. 241.177/XV-5.758

En cause : la société anonyme HOME CLEAN SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4, 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi (FOREm), ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocate, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. 2. l’association sans but lucratif Fédération wallonne des Entreprises d’Insertion (EI) des Initiatives de Développement de l’Emploi dans les secteurs des Services de proximité à finalité Sociale (IDESS) et des Initiatives d’Économie sociale (InitiativES), ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.925 Parties requérantes en intervention : 1. la Fédération générale du Travail de Belgique (FGTB), 2. la Confédération des Syndicats chrétiens (CSC), ayant toutes les deux élu domicile chez Mes Guillaume POULAIN et Renaud SIMAR, avocats, rue de la Régence, 58, bte 8 1000 Bruxelles.

Reglementen (economische zaken)
- Arrest
Arrest 254.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

21/09/2022

Kamer:

XV

Rolnummer:

A. 224.902/XV-3.704

En cause : RAMAEKERS Dominique, ayant élu domicile avenue des Cormiers, 4A 1332 Genval, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe, 185 1170 Bruxelles.

Reglementen (economische zaken)
- Arrest
Arrest 247.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

30/06/2020

Kamer:

XV

Rolnummer:

A. 224.902/XV-3.704

En cause : XXXX, ayant élu domicile XXXX contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

Reglementen (economische zaken)
- Arrest
Arrest 242.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

12/10/2018

Kamer:

XV

Rolnummer:

A. 202.849/XV-1.795

En cause : l'organisme de financement de pensions OGEO FUND, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Sébastien RYELANDT, Johan YSEWYN et Pieter DE BOCK, avocats, avenue Louise 65 bte 2 1050 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la société coopérative à responsabilité limitée ARCOFIN, 2. la société coopérative à responsabilité limitée ARCOPAR, 3. la société coopérative à responsabilité limitée ARCOPLUS, ayant élu domicile chez Mes Robert Bob MARTENS et Annelies VERLINDEN, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles. A. 203.173/XV-1823 En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Sébastien RYELANDT, Johan YSEWYN XV - 1795 & 1823 & 1826 - 1/5 <hr/> <a name=2></a> et Pieter DE BOCK, avocats, avenue Louise 65 bte 2 1050 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la société coopérative à responsabilité limitée ARCOFIN, 2. la société coopérative à responsabilité limitée ARCOPAR, 3. la société coopérative à responsabilité limitée ARCOPLUS, ayant élu domicile chez Mes Robert Bob MARTENS et Annelies VERLINDEN, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles

Reglementen (economische zaken)
- Arrest
Arrest 242.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

20/09/2018

Kamer:

XV

Rolnummer:

A. 221.368/XV-3.321

En cause : l'association sans but lucratif CENTRE SPORTIF DE LA FORET DE SOIGNES-ASSOCIATION DE GESTION, ayant élu domicile chez Me Dominique GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Pieter WOUTERS, Marc BAETENS-SPETSCHINSKY et Paul VAN DER PUTTEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Reglementen (economische zaken)
- Arrest
Arrest 241.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

21/03/2018

Kamer:

XV

Rolnummer:

A. 220.044/XV-3.172

En cause : la s.c.r.l. L'Esprit Catalan-Waterloo, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

Reglementen (economische zaken)