Arrest 203.315 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/04/2010
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 170.372/VI-17.101
En cause : l'association sans but lucratif UNION DES HOTELIERS, RESTAURATEURS, CAFES ET TRAITEURS DE BRUXELLES ET ENTREPRISES ASSIMILEES DE BRUXELLES, en abrégé FED.Ho.Re.Ca. Bruxelles-Brussel a.s.b.l., ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, G./A.170.430/VI-17.104 En cause : la société anonyme SODEXHO BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Antoine VANDEN ABEELE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 166, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue du Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
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