Arrest 266.676 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/05/2026
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 241.828/VI-22.893
En cause : 1. l’association sans but lucratif FEDERGON, 2. la société à responsabilité limitée AAXE-NET, 3. la société à responsabilité limitée AAXE-PROP, 4. la société à responsabilité limitée MAGABEL SERVICES, 5. la société à responsabilité limitée MAGABEL, 6. la société anonyme WLMC, 7. la société anonyme LES P’TITES FÉES BLEUES, 8. la société anonyme 1ST BELGIUM SERVICE, 9. la société anonyme XLG HOME, 10. la société à responsabilité limitée TRIXXO IV, ayant toutes élues domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. A. 241.858/VI-22.884 En cause : la société à responsabilité limitée IL & C., – TITRES-SERVICES – AGENCE D’EVERE, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.676 contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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