Arrest 263.769 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/06/2025
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 241.231/VI-22.759
En cause : 1. S.T., 2. l’association sans but lucratif GRANDHAN AVENIR, ayant toutes deux élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Uccle, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal. Partie intervenante : la société anonyme PRIMA HOUSE, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.
Andere contracten