Arrest 263.031 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/04/2025
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 243.416/VI-23.191
En cause : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, en abrégé « STIB », ayant élu domicile chez Mes Lore DERDEYN et Jeffrey ROEGIERS, avocats, avenue du Port 86c bte 113 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET, Clémence LECOMTE et Caroline JORET, avocates, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Commission d’accès aux documents Administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé « CADA ». Requérante en intervention : l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles.
Varia (overheidsopdrachten en openbare werken)