Arrest 241.273 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/04/2018
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 216.810/XV-2.875
En cause : 1. STIEVENART Ghislain, 2. DOMINGUEZ Maria-Mercedes, 3. DESPRETZ Fabrice, 4. BAURAIN Pascal, ayant tous élu domicile rue d'Ath 6 7330 Saint-Ghislain, contre : la zone de Police «Boraine» (ZP 5327) ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 217.825/XV-2963 En cause : 1. DEBAISIEUX Philippe, 2. STIEVENART Ghislain, 3. DOMINGUEZ Maria-Mercedes, 4. DESPRETZ Fabrice, 5. BAURAIN Pascal, ayant tous élu domicile rue d'Ath 6 7330 Saint-Ghislain, contre : 1. la zone de Police «Boraine» (ZP 5327) ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1061 Bruxelles, 2. l'Intercommunale de Développement Économique et d'Aménagement de la Région de Mons-Borinage-Centre ayant élu domicile chez Me Éric BALLATE, avocat rue du Gouvernement 50 7000 Mons, partie intervenante: la s.a. Tradeco Belgium, ayant élu domicile chez Me Olivier DEMEULENAERE, avocat, avenue Houba de Strooper 777c 1020 Bruxelles. XV 2875 & 2963- 1/12 <hr/> <a name=2></a> <i>I. Objet du recours </i> Par une requête introduite le 28 août 2015, enrôlée sous le n° 216.810/XV-2875, Ghislain STIEVENART, Maria-Mercedes DOMINGUEZ, Fabrice DESPRETZ et Pascal BAURAIN demandent l'annulation de : la délibération du collège de police de la zone de police Boraine, du 27 février 2015, approuvant l'avenant n° 2, au montant de 550.190,10 HT.V.A., relatif aux travaux de réhabilitation de l'hôtel de Police ; la délibération du conseil de police de la zone de police Boraine, du 1er juillet 2015, approuvant le même avenant n° 2; la délibération du conseil de police de la zone de police Boraine, du 1er juillet 2015, approuvant le décompte final de ces travaux au montant de 9.772.427,54 HT.V.A.; Par une requête introduite le 12 décembre 2015, enrôlée sous le n° 217.825/XV-2963, Philippe DEBAISIEUX, Ghislain STIEVENART, Maria- Mercedes DOMINGUEZ, Fabrice DESPRETZ et Pascal BAURAIN demandent l'annulation :
Varia (overheidsopdrachten en openbare werken)