Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
76 resultaten
En cause : 1. GRISARD de la ROCHETTE Philippe, 2. JEUKENNE René, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1 1300 Wavre
Onteigeningen
En cause : CHACON José, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, Mont-Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1 1300 Wavre
Onteigeningen
En cause : DELFORGE Marie-Paule, ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Liège, contre : la Région Wallonne, ayant élu domicile chez Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège
Onteigeningen
En cause : MOKRANI Ahmed, ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Liège, contre : la Région Wallonne, ayant élu domicile chez Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège
Onteigeningen
En cause : SOORS Eddy, ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin d'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Onteigeningen
En cause : la Société privée à responsabilité limitée BOMA, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques PERILLEUX, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles
Onteigeningen
En cause : SOORS Eddy, ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin d'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Ms Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Onteigeningen
En cause : BUYDENS Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Onteigeningen
En cause : BUYDENS Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Onteigeningen
En cause : BUYDENS Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Onteigeningen