Arrest 239.169 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/09/2017
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 223.018/VI-21.080
En cause : l'association sans but lucratif P.C. LE PARADIS, ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Braine-l'Alleud. ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Guillaume POSSOZ et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Concessies