Arrest 241.249 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/04/2018
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 223.018/VI-21.080
En cause : l'Association sans but lucratif P.C. LE PARADIS, ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Mathilde VILAIN XIIII et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Concessies