Arrest 253.405 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/03/2022
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 229.322/VI-21.619
En cause : la société à responsabilité limitée AUDIKA, dont l’instance demande à être reprise par : la société anonyme AUDIKA, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE SANTÉ PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI, en abrégé ISPPC.
Concessies