Arrest 226.920 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/03/2014
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 90.650/VI-15.494
En cause : la société anonyme de droit français ACCOR CASINOS, ayant élu domicile chez Me Eric GILLET, avocat, chaussée de la Hulpe, n°178, 1170 Bruxelles, contre : 1. la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, Avenue de Marlagne, n° 165, 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la société anonyme DINANT LOISIRS, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n°24, 1060 Bruxelles
Concessies